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C-26, r. 199 - Règlement sur le comité de la formation des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence ou à la Fédération, selon le cas, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et à l’Office des professions du Québec.
D. 437-2009, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence ou à la Fédération, selon le cas, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et à l’Office des professions du Québec.
D. 437-2009, a. 11.
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